Conditions d’utilisation de la version de test

Version 2026-09-21-test — 21 septembre 2026

1. Objet et éditeur

Certisia est édité par Oleg Souzdalev en son nom personnel. Le service aide à préparer des dossiers d’exportation agroalimentaire. Cette version permet de tester les fonctions de l’application ; elle ne constitue pas une offre commerciale ouverte. La création d’un compte ou l’installation de l’application n’entraîne aucune commande payante.

Contact : contact@certisia.fr. Téléphone : +33 6 63 84 25 22. Adresse de contact déclarée : 16 rue du 10 Juillet 1940, Vitry-sur-Seine, France.

2. Accès et périmètre des essais

L’accès aux espaces est réservé aux personnes autorisées. Un compte ne donne pas automatiquement accès aux données d’une entreprise. Chaque utilisateur conserve un compte personnel et protège ses moyens de connexion.

Utilisez des données fictives ou effectivement anonymisées pour les essais. Les noms remplacés par des codes restent des données personnelles si une personne peut être retrouvée. Ne transmettez pas de dossiers réels de clients sans qu’un cadre contractuel, les habilitations et les garanties de traitement adaptés aient été mis en place.

Si plusieurs espaces sont accessibles, vérifiez l’exportateur concerné avant chaque envoi ou confirmation. N’utilisez pas les données d’un espace dans un autre sans autorisation.

3. Assistant et vérification humaine

Vous échangez avec un assistant utilisant l’intelligence artificielle. Ses réponses, transcriptions et extractions peuvent être inexactes ou incomplètes. Vérifiez les résultats avant de confirmer une opération. Une confirmation autorise l’action présentée ; elle ne vaut pas décision d’une administration et n’exonère pas l’éditeur de ses propres erreurs.

4. Documents et Expadon

Un projet généré n’est pas un certificat officiel. La signature, les contrôles et la délivrance relèvent des autorités compétentes. Certisia ne garantit ni l’acceptation d’un dossier ni l’admission d’une marchandise.

Lorsqu’une connexion Expadon est autorisée pour un essai encadré, elle exige les habilitations correspondantes. L’intervention de Certisia se limite à la préparation et à la création du brouillon confirmé. Elle n’inclut ni soumission définitive, ni déclaration en douane, ni représentation en douane. Ne communiquez pas votre mot de passe Expadon dans la conversation.

5. Contenus, confidentialité et permissions

Vous devez disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis et limiter leur quantité à ce qui est utile à l’essai. La remise d’un contenu ne transfère pas sa propriété à l’éditeur. Elle autorise les traitements nécessaires aux fonctions demandées.

L’acceptation des présentes conditions ne vaut pas consentement général au traitement des données et ne remplace pas la permission distincte requise avant un partage avec un prestataire d’IA. Les autorisations du microphone, des photos et des notifications sont également distinctes.

Il est interdit de falsifier un document, usurper une identité, contourner les contrôles d’accès, extraire les données d’autrui ou perturber le service.

6. Logiciel et retours de test

L’autorisation d’accès est personnelle, non exclusive et limitée aux essais autorisés. Elle ne transfère aucun droit sur le logiciel. Les droits impératifs et les licences des composants tiers restent applicables. Un retour ou une suggestion ne crée pas de copropriété du logiciel ni d’engagement de développement particulier.

7. Disponibilité et responsabilité

La version de test peut être modifiée, interrompue ou présenter des anomalies. Elle ne doit pas constituer l’unique moyen de préparer une expédition réelle. L’éditeur peut suspendre un accès dans la mesure nécessaire à la sécurité, au respect de la loi ou à l’organisation des essais, en informant les utilisateurs lorsque cela est possible.

Le caractère expérimental du service ne supprime pas les obligations légales de l’éditeur. Chaque partie répond de ses manquements dans les conditions du droit applicable.

8. Fin de participation et données

Vous pouvez cesser les essais à tout moment et demander la suppression de votre compte depuis le menu du compte. Cette demande désactive le compte et ouvre un délai de trente jours pendant lequel le lien reçu par e-mail permet de l’annuler. Supprimer un compte ne supprime pas automatiquement les données partagées d’une entreprise ayant d’autres utilisateurs autorisés.

Pour les demandes relatives aux données personnelles, contactez confidentialite@certisia.fr.

9. Versions et litiges

Les changements importants sont portés à la connaissance des utilisateurs avant leur application, sauf nécessité immédiate de sécurité ou obligation légale. Aucune modification ne transforme rétroactivement un essai gratuit en prestation payante.

Les présentes conditions sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. Une difficulté peut être signalée à l’assistance pour rechercher une solution amiable, sans limiter le droit de saisir la juridiction compétente.